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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation sur le projet de lignes directrices pour les réseaux à haut débit
La Commission européenne lance une consultation sur les modalités d'adaptation des lignes directrices actuellement en vigueur aux objectifs de la stratégie numérique de l'Union européenne.
...Cybercontrefaçon de marques : site internet dans la langue du public ciblé
En matière de contrefaçons vendues en ligne, pour que le juge français soit compétent, le site internet doit être accessible en France et la langue utilisée doit être le français.
...Communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
Publication au JORF de textes relatifs à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux de communications électroniques établis sur leur territoire.
...Obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen
Publication au JORF d'un décret modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen.
...Collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données
L'Arcep a rendu publique le 30 mars 2012 une décision relative à la collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données.
...Nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques
Publication au JORF d'un décret transposant les directives européennes relatives aux communications électroniques.
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