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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe numérique et les droits fondamentaux
Le Conseil d'Etat formule 50 propositions pour repenser la protection des droits fondamentaux face au numérique.
...Seuls les pharmaciens ont droit de vendre des médicaments en ligne
Le TGI de Paris enjoint un site internet, qui propose à la vente des médicaments, de cesser le trouble manifestement illicite que constitue cette transgression au code de la santé publique.
...Editeurs internet : condamnation pénale pour défaut de mentions légales
Le tribunal a condamné pénalement les éditeurs d'un site internet omettant d'y faire figurer les mentions légales.
...L'assignation pour l'insertion d'un droit de réponse doit mentionner la LCEN à peine de nullité
La conjonction d’une action en insertion d’une réponse sur un site de communication au public en ligne et de l’absence de mention du texte répressif figurant exclusivement à l’article 6 IV alinéa 3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique entraine la nullité de la demande.
...Système d’information et de communication de l’Etat
Publication au JORF de textes relatif au système d’information et de communication de l’Etat.
...UE : adoption de règles en matière d’identification électronique
Adoption par la Conseil de l'Union européenne d'un règlement portant sur l’identification électronique.
...Ratification de l’ordonnance relative à l’économie numérique : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique.
...Interdiction d'utilisation de la dénomination d'une société par un distributeur dans ses URLs et nom de domaine
Un distributeur s'est vu interdire l'utilisation de la dénomination Kaspersky sous toutes ses formes, dans son nom de domaine ainsi que dans l'adresse URL de ses sites Internet.
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