Le tribunal correctionnel de Paris a condamné deux personnes ayant usurpé l'identité d'un individu en créant un compte à ses nom et prénom sur Facebook en vue de lui nuire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : l’Europe veut un “droit à l’oubli” renforcé
Les ministres européens de la Justice approuvent la proposition de la Commission européenne de renforcer la protection des données personnelles.
...CEDH : responsabilité de l'exploitant d'un portail internet pour des commentaires postés par des internautes
La CEDH confirme la responsabilité de l'exploitant d'un portail internet au titre des commentaires injurieux postés sur ce dernier par des internautes.
...Cnil : mise en demeure de Google en vue d'un déréférencement sur l'ensemble de ses extensions
La Cnil met en demeure la société Google de procéder au déréférencement de nombreux liens internet sur l'ensemble de ses extensions.
...UE : 16 initiatives pour le numérique
La Commission européenne définit 16 initiatives pour le marché unique numérique de l'Union européenne.
...Le nom d'une personnalité peut-il être reconnu comme une marque ?
Le nom de domaine Raymond Devos a été reconnu comme une marque en raison de la notoriété de l'artiste et de son utilisation, par un site internet, pour désigner son oeuvre.
...CJUE : rencontres sportives en streaming contre droit exclusif de retransmission de l'organisme de radiodiffusion
Le droit de l'Union européenne laisse aux législations nationales la possibilité d'étendre le droit exclusif des organismes de radiodiffusion à l'égard d'actes de communication au public tels que les transmissions de rencontres sportives en direct sur Internet (ou "streaming").
...Un tweet jugé non diffamatoire en l'absence de faits suffisamment précis
Le délit de diffamation publique ne peut être retenu à l'encontre de l'auteur d'un tweet, dans la mesure où les propos accusatoires contenus dans ce dernier sont insuffisamment précis pour faire l'objet d'une vérification.
...UE : enregistrement des noms de domaines
Publication au JOUE d'un règlement en matière d'enregistrement des noms de domaines.
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