En matière de diffamation, si le prévenu peut démontrer sa bonne foi par l'existence de circonstances particulières, c'est à lui seul qu'incombe cette preuve, sans que les juges aient le pouvoir de provoquer, compléter ou parfaire l'établissement de celle-ci.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCritères de constitution d'une diffamation
Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire.
...De l'injure publique à la provocation à la haine raciale
La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 14 février 2012, les juges du fond ayant condamné un élu à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 10.000 euros d'amende pour injure publique envers un fonctionnaire public, injure publique envers un membre d'un ministère, provocation à la haine raciale et diffamation publique envers un particulier.
...La France condamnée pour ingérence dans la liberté des journalistes de recevoir ou de communiquer des informations
Selon la CEDH, une perquisition dans les locaux d'un journal, justifiée par des motifs non suffisants, viole la liberté d'expression des journalistes.
...Sanction d'un journaliste ayant refusé un droit de réponse à un maire
La CEDH estime injustifiée la condamnation pénale infligée à un journaliste pour n’avoir pas publié la réponse d’un maire à un article qui le critiquait.
...Décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse
Procédures applicables devant l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et la cour d'appel de Paris en matière de distribution de la presse.
...Complicité de diffamation publique envers un maire
Le fait de livrer des informations à un journaliste au cours d'un entretien en toute connaissance de cause constitue un fait personnel, positif et conscient de complicité au sens de l'article 121-7 du code pénal.
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