La Cour de cassation rappelle que les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s’appliquent aux actions engagées devant la juridiction civile.
Mme Y. a fait diffuser sur le forum d'un site internet des propos faisant état de pratiques commerciales malhonnêtes imputées à M. X. Celui ci et la société D. ont fait assigner Mme Y. et le site internet du chef de diffamation et d’injures en raison de passages déterminés de ces propos. Par ordonnance du 19 décembre 2007, le juge de la mise en état a annulé l’assignation en son ensemble en raison de son imprécision.La cour d'appel de Paris a confirmé (...)
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