La Cour de cassation valide la condamnation des "décrocheurs" de portraits d’Emmanuel Macron en mairie de Strasbourg à une amende de 400 € ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Système de La Haye : adhésion du Maroc
Le Maroc a adhéré à l’Acte de Genève de 1999 de l’Arrangement de La Haye, le système d'enregistrement international des dessins et ...
#MeToo : l'ancien ministre n'a pas été diffamé
Quand bien même il contiendrait des erreurs, le récit fait par la victime présumée de son agression sexuelle, sept ans après les faits, ne peut ...
#Balancetonporc : rejet de l'action en diffamation
Sont reconnus, comme étant non diffamatoires, les propos tenus par une journaliste, sur un réseau social, à l’encontre de l’ancien directeur ...
De l'originalité du tiramisu
L'examen de l’originalité d’une oeuvre, moyen de défense au fond, ne peut constituer une condition de recevabilité de l’action en ...
Prospection commerciale : trois organismes mis en demeure par la Cnil
La CNIL met en demeure trois organismes qui ont transmis des données personnelles de clients, sans consentement, à des partenaires ...
Transmission des données personnelles : application de la règlementation par les collectivités
Le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise l'étendue des informations que peuvent ...
Cnil : sanction pour fuite d'informations médicales
La Cnil a sanctionné une société pour avoir manqué à ses obligations, ayant entrainé la fuite d’informations ...
Fichier Taj : la reconnaissance faciale n'est pas disproportionnée
Le Conseil d'Etat valide les dispositions permettant l'enregistrement dans le fichier Traitement d'antécédents judiciaires (Taj) de photographies ...