Le TUE rejette le recours de RT France contre l’interdiction de diffusion de son média, à la suite de l’offensive de la Russie sur ...
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L’utilisation, par le Danemark, de l’AOP Feta, en vue de l’exportation du produit vers des pays tiers, alors même que celui-ci n’est pas ...
L’avocat général Pitruzzella rend ses conclusions concernant le droit d’accès aux données de l’article 15 du RGPD, qui s’étend à ...
Le tribunal judiciaire de Paris condamne un individu pour dénigrement d’une société sur Google my business, avec plusieurs pseudonymes, sans ...
La Cnil prononce une sanction de 175.000 € à l’encontre de la société Ubeeqo International, notamment pour avoir porté une atteinte ...
Les agents habilités par l’organisme d’assurance maladie peuvent procéder, lorsqu'est mis en œuvre un traitement des données à ...
Le Conseil d’Etat valide de la sanction de 200.000 € prononcée par le CSA contre CNews pour la diffusion d'une séquence incitant à la haine et ...
La Cour de cassation tire les conséquences des décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne relatives à la conservation des ...
Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de l’EUIPO déclarant la déchéance de la marque de l’Union européenne Ballon ...