L'Arcom inflige à la chaîne C8 une amende de 3,5 millions d’euros à la suite de propos tenus au cours de l’émission "Touche ...
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Précision sur le délit de publication d'identité d'une victime d'agression sexuelle
L'article 39 quinquies de la loi sur la liberté de la presse, qui incrimine la diffusion d'image ou de renseignement sur l'identité d'une victime ...
Système de La Haye : adhésion de Maurice
Le gouvernement de Maurice a déposé son instrument d’adhésion à l'Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye qui entrera en vigueur ...
Saisie-contrefaçon et protection du secret des affaires
La Cour de cassation apporte des précisions sur la procédure spéciale de placement sous séquestre provisoire à laquelle est tenu de ...
Système de Madrid : modifications du Règlement d'exécution et des instructions administratives
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La Cnil sanctionne un éditeur de jeux mobiles
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CEDH : livre de contes comportant des histoires de mariage homosexuel notifié comme nuisible pour les enfants
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CEDH : insertion forcée d'un droit de réponse
La décision de justice ordonnant la publication d’un correctif à un article de presse insinuant l’implication d’une responsable politique ...
CJUE : exercice parallèle des recours administratif et civil prévus par le RGPD
Les recours administratif et civil prévus par le règlement général sur la protection des données peuvent être exercés de manière ...