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Reconnaissance biométrique dans l'espace public : adoption au Sénat
La proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public a été adoptée par le Sénat en première ...
TUE : le logo de Batman validé en tant que marque
Pour le Tribunal de l'Union européenne, il n'est pas démontré que la marque de l’Union européenne représentant une chauve-souris dans un cadre ...
CJUE : une simple violation du RGPD n'ouvre pas forcément droit à réparation
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que toute violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) n'ouvre ...
TUE : l'emmental n'est pas seulement suisse
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Retraites : fichage illicite de manifestants gardés à vue
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La condamnation pénale d'un élu local pour n’avoir pas promptement supprimé des commentaires illicites publiés par un tiers sur son compte ...
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