Procédure civile

Pouvoirs du FGTI en cas de procédure collective du débiteur

La décision qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d’une procédure collective ne constitue pas un ...

Report au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de l'extension de l'assignation à date précédemment reportée du 1er septembre 2019 au 1er ...

Les juridictions françaises doivent se déclarer d’office incompétentes face à une juridiction étrangère qui a compétence exclusive selon le ...

Publication au JO d’un décret fixant la liste et le ressort des juridictions au siège desquelles est établi le bureau d'aide ...

La notification par l’avocat, partie poursuivante, du certificat de vérification des dépens constitue un acte interruptif de la prescription de ...

Publication au JOUE d’un règlement relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ...

Publication au JOUE d’un règlement relatif à la coopération entre juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en ...

Lorsqu'un jugement et un arrêt d'appel ont été rendus en violation du principe d'interruption des poursuites, la Cour de cassation ne peut pas ...

Publication au JO d'un décret ajustant diverses dispositions à la suite notamment de l'entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019 ...