CJUE : arrêt reprenant les termes d'une sentence arbitrale

CJUE : arrêt reprenant les termes d'une sentence arbitrale

Dans ses conclusions, l'avocat général propose de dire qu'un arrêt reprenant les termes d’une sentence arbitrale, rendu en vertu de la loi de 1996 sur l’arbitrage, peut constituer une décision pertinente pour l'Etat membre requis au sens du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

La Haute cour de justice d’Angleterre et Pays de Galles a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de savoir si la reprise, (...)
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