Le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée contre le notaire commence à courir à compter de la date à laquelle le ...
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Demande d'aide juridictionnelle et délai d'appel
Si la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel, le droit d'accès au juge exclut que ce délai puisse courir tant qu'il n'a ...
Transmission de QPC : Covid-19 et procédure sans audience
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions autorisant la ...
Quel juge est compétent pour des questions nées avant l'ouverture de la procédure collective ?
La juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse dont une créance déclarée au passif d’une procédure collective fait ...
Absence de domicile connu du destinataire de l'acte
La signification d’un acte selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne ...
Le refus de renouvellement de bail doit être motivé
Pour valider le congé avec refus de renouvellement du bail commercial, le juge ne peut se borner à reproduire, sans aucune autre motivation, les ...
Notification directe entre avocats
Le juge doit vérifier le respect du formalisme requis en matière de notification directe entre ...
Aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat : mesures d'urgence
Mesures d'urgence liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat et allongement du ...
Crise sanitaire : adaptation des règles relatives aux élections des bâtonniers et report de diverses réformes
Adaptation des règles relatives aux élections des bâtonniers, report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, report de ...