Une proposition de loi relative aux perquisitions, à la vie politique et à la déontologie a été déposée à l’Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL’embrasement de pneus est-il un abus de la liberté d’expression ?
La participation du syndicat aux dégradations au siège de Lactalis étant démontrée, sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil est engagée, sans que puisse être invoqué le bénéfice des dispositions de l’article 23 de la loi sur la liberté de la presse.
...Confiscation et restitution d’un bien confisqué en matière d’infraction
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L'amnésie traumatique ne peut être considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription.
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L'enregistrement d'un chronotachygraphe constitue un écrit permettant d'apporter la preuve contraire au procès-verbal, base des poursuites.
...Lutte contre la délinquance des mineurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la lutte contre la délinquance des mineurs.
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Hong Kong relatif à la remise de personnes poursuivies ou condamnées.
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