Les critiques apportées sur une société relèvent de la diffamation dès lors qu'elles visent la personne morale exclusivement et non pas ses services ou produits.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : détention préventive en cas d’actes de hooliganisme en marge d’un match de football
Une détention préventive d’une durée supérieure au maximum légal prévu par le droit danois ne va pas à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’Homme.
...Compétence de la justice parisienne en matière d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
La saisine fondée sur la compétence nationale concurrente du tribunal de grande instance de Paris pour les infractions relatives au système de traitement automatisé de données relève de la seule prérogative du procureur de la République.
...Le refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen doit être suffisamment motivé
Le mandat d'arrêt européen doit être exécuté dans la mesure où le renouvellement à venir du titre de séjour de la personne recherchée ne permet pas de justifier la résidence régulière ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national.
...QPC : période de sûreté de plein droit
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 132-23 du code pénal, relatif à la période de sûreté de plein droit.
...CEDH : les Etats contractants ont l’obligation d’organiser leur système judiciaire de façon à assurer l’exigence d’impartialité
La cour a jugé que la présence du père du procureur au sein de la formation de la Cour suprême était contraire au droit à un procès équitable et impartial.
...Amendes forfaitaires délictuelles (code de la route) : contestation par voie dématérialisée et modalités de paiement
Publication au JO d'un arrêté précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale.
...Un juge ne peut révoquer un sursis simple antérieurement prononcé
Une juridiction ne peut révoquer totalement ou partiellement le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine d'emprisonnement lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine autre que la réclusion ou l'emprisonnement sans sursis.
...Convocation irrégulière d'un avocat devant la chambre de l'instruction
La Cour de cassation rappelle qu’une convocation devant la chambre de l’instruction doit être adressée à l’avocat régulièrement désigné par le mis en examen.
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