Une circulaire précise les moyens mis en œuvre afin de permettre le développement du contentieux pénal environnemental au sein des juridictions ...
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La condamnation pénale des sociétés Total S.A. et Vitol S.A. pour délit de corruption active d’agents publics étrangers en violation du ...
La Cour des comptes formule dix recommandations dans ses observations définitives sur le dispositif de l'Aide juridictionnelle ...
Désormais, la régularisation de la fin de non-recevoir tirée de la saisine d'une juridiction incompétente est possible si, au jour où elle ...
L'assistance d'un simple témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d'administration de la ...
Le recours à la technique du consommateur mystère n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et ...
Publication au JOUE de deux textes relatifs à l’échange d’informations dans les affaires de terrorisme au regard de la protection des données ...
L'interdiction de la double incrimination ne s'oppose pas à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen si les faits commis dans les deux Etats ne ...
Par une réserve d’interprétation, le Conseil constitutionnel juge que, en cas d’atteinte à la dignité d’une personne résultant des ...