Censure de l'arrêt d'appel qui, pour déclarer irrecevables les citations adressées à la requête des parties civiles, énonce que ces dernières, ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Contestation sérieuse de créance : office du juge
Les pouvoirs du juge compétent saisi par une partie sur invitation du juge-commissaire pour trancher la contestation d'une créance se limitent à ...
Renforcer la sécurité des professionnels de santé : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été adoptée par les députés en première ...
Avis tardif au procureur de la République d'une mesure de GAV
Faute d'indiquer l'heure à laquelle a été donné l'avis à magistrat, le procès-verbal dressé par l'OPJ n'établit pas que le procureur de la ...
Perquisition : précisions sur le recueil de l'assentiment de l'intéressé
L'assentiment peut être recueilli une fois dans le domicile d'une personne perquisitionnée, mais son accord doit être acté avant l'ensemble des ...
Etre associé ne suffit pas à contester une perquisition
La seule qualité d'associé d'une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité ...
QPC : requête en incident contentieux du tiers propriétaire d'un bien saisi
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au double degré de juridiction pour ...
Réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite a été adoptée en ...
GAV : diligences nécessaires pour aviser l'avocat désigné
Le respect des dispositions d’une convention conclue entre le barreau et des présidents de juridiction suffit à établir le caractère suffisant ...