Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive portant sur la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice ...
Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive portant sur la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice ...
Un juge ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen au seul motif que la personne recherchée est la mère d’enfants en bas ...
La remise des conclusions par l'appelant en main propre à l'avocat de l'intimé contre récépissé, si elle constitue bien une irrégularité, ...
Censure de l'arrêt d'appel qui déclare recevable l'appel incident d'un intimé, formé plus de trois mois après la notification des conclusions ...
Le droit de garder le silence doit être notifié au prévenu avant qu'il ne prenne la parole lors des débats, mais cette obligation ne s'impose pas ...
L'autorité de la chose jugée, même erronée, s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive soit remise en cause, et impose ...
Pour la première fois, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions dans lesquelles une visite domiciliaire demandée par un préfet, en ...
Lorsque la victime a engagé des poursuites pénales plus de 3 ans après les faits, son action devant la Civi n’est recevable que si elle ...