La Cour de cassation a rejeté le 23 juillet 2010 les pourvois du sénateur UMP et du procureur de la République.
...La Cour de cassation a rejeté le 23 juillet 2010 les pourvois du sénateur UMP et du procureur de la République.
...L'omission de cet acte, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue une fin de non-recevoir.
...Parution au Journal officiel du 23 juillet 2010 du décret du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore.
...La convocation ayant pour objet l'exécution d’une mesure d'éloignement d’un étranger n'a pas à être rédigée dans la langue maternelle de l'intéressé pour être valable.
...A été déposée à l’Assemblée nationale le 13 juillet 2010, une proposition de loi tendant à permettre au contrevenant de contester la validité du procès-verbal de contravention après paiement de l'amende forfaitaire minorée, par le biais d’une réclamation motivée, auprès du ministère public, dans un délai maximum de trente jours à compter du paiement.
...A été déposée à l’Assemblée nationale le 13 juillet 2010, une proposition de loi tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué.
...Est paru au Journal officiel du 21 juillet 2010, un décret relatif au Conseil national des tribunaux de commerce, qui entrera en vigueur le 1er février 2011.
...Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au jugement des délits connexes devant les cours d'assises.
...Une proposition de loi visant à alléger les formalités d'appel par le procureur général a été déposée à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010.
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