Première circulaire sur ce thème qu’un garde des Sceaux signe depuis 1983, le texte réaffirme le rôle de la PJJ dans la protection de l’enfance.
...Première circulaire sur ce thème qu’un garde des Sceaux signe depuis 1983, le texte réaffirme le rôle de la PJJ dans la protection de l’enfance.
...Lors d’une instance disciplinaire, le Conseil de l’ordre n’a pas la qualité de partie.
...La prescription quadriennale est interrompue par l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable du dommage.
...Publication au Journal officiel du 13 juin 2010 du décret portant publication de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre la France et la Libye.
...L'action en responsabilité fondée sur la mise en œuvre d'une voie d'exécution destinée au recouvrement d'une créance, avant la cession de celle-ci, ne constitue pas l'accessoire de la créance cédé.
...Les jugements rendus sur recours contre les ordonnances du juge-commissaire dans la limite de ses attributions n'étaient, avant la loi du 26 juillet 2005, pas susceptibles d'opposition.
...Analyse du transfèrement international de personnes condamnées à la lueur de certains cas les plus médiatiques.
...Le député André Flajolet a déposé une proposition de loi visant à renforcer l'encadrement juridique des autopsies judiciaires et l'information des familles sur les droits.
...Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont pas susceptibles de recours indépendamment de l'arrêt sur le fond, sauf en cas d'excès de pouvoir.
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