Une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée.
Dans un arrêt du 17 novembre 2009, la cour d'appel de Bordeaux a condamné une société et son dirigeant pour pratiques commerciales trompeuses et ventes en soldes en dehors des périodes autorisées.La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt le 22 mars 2011, sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article L. 310-5 3° du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article l'article 98 II de la loi 2008-776 du 4 août 2008.Rappelant (...)
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