Le recours à la technique du consommateur mystère n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et ...
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UE : échange d'informations dans les affaires de terrorisme
Publication au JOUE de deux textes relatifs à l’échange d’informations dans les affaires de terrorisme au regard de la protection des données ...
CJUE : précisions sur l'application du principe ne bis in idem dans le cadre d'un MAE
L'interdiction de la double incrimination ne s'oppose pas à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen si les faits commis dans les deux Etats ne ...
QPC : atteinte à la dignité d'une personne en garde à vue
Par une réserve d’interprétation, le Conseil constitutionnel juge que, en cas d’atteinte à la dignité d’une personne résultant des ...
Saisie de documents lors d'une perquisition au domicile d'un avocat
Le recours formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur la contestation d'une perquisition réalisée au ...
Propos prétendus diffamatoires contenus dans le mémoire d'une partie
Si la chambre de l’instruction n’a pas compétence pour connaître des actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires ...
Objet et finalité de l'appel
Lorsque la déclaration d'appel vise l'ensemble des chefs de dispositif du jugement, l'appelant a la faculté de solliciter dans ses conclusions, ...
QPC : purge des nullités en matière correctionnelle
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le premier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale, relatif à la ...