Les patients mineurs, confiés à un chirurgien, sont dans un rapport de dépendance lors de l’exécution de soins et d’actes chirurgicaux, en ...
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Contestation sérieuse : quand le tribunal compétent est-il réputé saisi ?
En cas d'incompétence du juge-commissaire ou de contestation sérieuse, le tribunal est réputé saisi dès la date de la délivrance de ...
Conclusions d'appel : il n'est pas obligatoire de rédiger un paragraphe intitulé "discussion"
L'article 954 du code de procédure civile n'impose pas que les prétentions et les moyens contenus dans les conclusions d'appel figurent ...
Instruction : une société n'est pas tenue de fournir tout document comptable
Le juge ne peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ordonner au défendeur la communication d'un document qu'il ne ...
Justice environnementale : circulaire de politique pénale
Une circulaire précise les moyens mis en œuvre afin de permettre le développement du contentieux pénal environnemental au sein des juridictions ...
CEDH : condamnation pénale pour délit de corruption active d'agents publics étrangers
La condamnation pénale des sociétés Total S.A. et Vitol S.A. pour délit de corruption active d’agents publics étrangers en violation du ...
Aide juridictionnelle : observations définitives de la Cour des Comptes
La Cour des comptes formule dix recommandations dans ses observations définitives sur le dispositif de l'Aide juridictionnelle ...
Droit à l'erreur de l’appelant saisissant une cour d'appel incompétente : revirement de jurisprudence
Désormais, la régularisation de la fin de non-recevoir tirée de la saisine d'une juridiction incompétente est possible si, au jour où elle ...
Instruction : le simple témoin ne peut être assisté lors d'une confrontation
L'assistance d'un simple témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d'administration de la ...