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Constatations sur véhicules abandonnés
Le droit de visite, prévu à l'article 78-2-3 du code de procédure pénale, ne s'applique qu'aux véhicules sur la voie publique ou dans les lieux ...
Qui juge les tweets d'apologie du terrorisme postés depuis l'étranger ?
La circonstance que des tweets postés depuis l'étranger aient été accessibles depuis la France ne caractérise pas, à elle seule, un acte de ...
Cour des comptes : recrutement de contractuels en faveur de la justice de proximité
La Cour des comptes examine le dispositif mis en place en urgence pour recruter des contractuels en faveur de la justice de proximité et formule des ...
Fouille irrégulière mais procédure valide
L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule par les agents des douanes n'entraine la nullité de la ...
Conséquences de l'envoi tardif de l'avis de signification
Censure de l'arrêt d'appel qui statue par arrêt contradictoire à signifier, alors que, le prévenu étant absent de son domicile et l'acte de ...
Politique publique de l'amiable dans les procédures judiciaires civiles : circulaire
Publication de la circulaire de mise en oeuvre, dans les procédures judiciaires civiles, de la politique publique de l’amiable (audience de ...
Modification du fichier des personnes recherchées
Un décret modifie le traitement de données à caractère personnel "fichier des personnes recherchées" ...
Assistance éducative : la déclaration d'appel par RPVA est valable
En matière de jugement d'assistance éducative, sans représentation obligatoire, une déclaration d'appel peut être valablement transmise par le ...