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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEvaluation des locaux commerciaux : communication des documents administratifs
Un contribuable peut demander la communication des procès-verbaux pertinents permettant de déterminer la valeur locative cadastrale des locaux commerciaux et biens divers pour l'établissement de la taxe foncière.
...Attitude du juge fiscal face à une disposition déclarée inconstitutionnelle
Le juge fiscal doit écarter une disposition déclarée inconstitutionnelle dans les conditions et limites fixées par le Conseil constitutionnel ou le législateur.
...Taxe professionnelle : lois de validation rétroactive des impositions
Le Conseil d'Etat revient sur les lois de validation rétroactive des impositions.
...Recouvrement des créances publiques : exercice des poursuites par les agents de la DGFiP
Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la DGFiP pour le recouvrement des créances publiques.
...Convention multilatérale fiscale par les gouvernements du G20
Les gouvernements du G20 ont convenu d'une convention multilatérale contre l'évasion fiscale.
...Renonciation tacite à la prescription d'une dette fiscale
Le paiement volontaire et spontané par un contribuable d'une dette fiscale prescrite vaut renonciation tacite à la prescription.
...Remise en cause de l'option à l'impôt sur les sociétés et fusion placée sous le régime de faveur
L'option à l'impôt sur les sociétés et fusion placée sous le régime de faveur ne peut être remise en cause sur le fondement de l'abus de droit fiscal.
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