Une instruction fiscale précise le régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitECSFP : caractère contradictoire de la procédure
Lors d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, le dialogue entre le contribuable et le vérificateur peut avoir lieu par un simple échange écrit.
...Sanction du non-sursis à statuer en présence d'une possible exception d'irrégularité
Doit être sanctionnée la décision du juge de ne pas surseoir à statuer alors qu'il n'a pas relevé l'absence de caractère sérieux de l'exception d'irrégularité soulevée.
...Perquisition fiscale : saisie de documents couverts par le secret professionnel
Des courriels à l'en-tête de l'avocat de la société, pourvus d'un avis de confidentialité, sont couverts par le secret professionnel, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense.
...Responsabilité de l'Etat pour faute du service chargé du recouvrement
La question de compétence de juridiction en matière de réparation des préjudices subis en raison de la déclaration prématurée par l'Administration de la créance fiscale à une procédure collective est renvoyée au Tribunal des conflits.
...Faute simple de l'administration fiscale à l’égard d'une commune
Le préjudice subi par une commune en raison de la faute commise par l'administration lors de l'évaluation de la valeur locative d'un bien pour le calcul de la taxe professionnelle ou de la taxe foncière sur les propriété bâties est constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration.
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