Une instruction fiscale publie la liste des concepteurs agréés pour l'édition de formulaires fiscaux par procédés informatiques pour des imprimés à déposer en 2012 au titre de l’année 2011.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEnvoi de la notification de redressement fiscal par Chronopost
Le juge rappelle les règles applicables en matière de notification d'un redressement fiscal par l'administration via une société de messagerie.
...Le système d'amendes fiscales français conforme à la Convention EDH
La CEDH estime que le système d'amendes fiscales français est conforme aux dispositions de la Convention.
...Procédure fiscale et espérance légitime
L'article 164 de la loi du 4 août 2008 instituant rétroactivement de nouvelles voies de droit pour attaquer les visites domiciliaires et les saisies opérés sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'anéanti aucun espoir légitime.
...Retraits d'agréments administratifs
En cas de retrait d’agrément, le rappel d’impôts résultant de la remise en cause de l’avantage fiscal est limité par le délai général de reprise de l’administration de six ans dont le point de départ est le fait générateur de l’impôt.
...