Concernant la prise de participation d'une société française dans une centrale de trésorerie belge, l'administration doit établir que le recours à une société étrangère est un montage constitutif d'un abus de droit.

L'opinion d'un représentant de l'Administration fiscale exprimée lors d'une réunion du comité fiscal de la mission d'organisation administrative n'est pas opposable à cette administration.

La loi nouvelle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées au jour de son entrée en vigueur.

L'administration ne peut adresser à un contribuable une mise en demeure de compléter sa réponse à une demande d'éclaircissements et de justifications avant l'expiration du délai de réponse.

Lorsque le contribuable le demande, les copies de documents contenant les renseignements obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés doivent lui être transmis, sauf si leur nature ou leur volume nécessite une communication sous forme de consultation dans les locaux du service.

L'administration fiscale ayant fondé un redressement fiscal sur des documents déposés au greffe n'est pas tenu d'informer le contribuable de l'origine de cette information.

Précisions de la Cour de cassation sur le sursis de paiement et la suspension corrélative des poursuites, institués au profit de certains débiteurs par l'article 21 de la loi du 30 décembre 1999, modifié par l'article 62-4 de la loi du 30 décembre 2000, pour les dettes fiscales.