Application du critère de la division des immeubles en lots dans la notion de société immobilière de copropriété.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTLE, absence de permis de construire et prescription
La TLE est due dès lors qu'une construction a été faite sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions du permis de construire et ce même si l'infraction pénale constituée par cette réalisation est prescrite.
...Brève : loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions
A été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2010, une loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions.
...Brève : publication de plusieurs lois relatives à l'échange de renseignements en matière fiscale
11 lois du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement français et divers Etats relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale sont parues au Journal officiel du 24 juillet 2010.
...L'article 158 du code général des impôts est-il contraire à la Constitution ?
Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 4° du paragraphe I de l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est conforme à la Constitution.
...Frais de repas des salariés préférant le restaurant
Un rescrit fiscal vient préciser les conditions de déduction par les salariés de leurs frais de repas.
...Brève : définition du niveau de performance énergétique pour la réduction d'impôt Scellier
A été publié au Journal officiel du 22 juillet 2010, un décret, pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts,qui définit le niveau de performance énergétique à atteindre pour bénéficier de la majoration du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif dite "Scellier", pour les logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2011.
...QPC à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre une instruction fiscale
Une QPC est recevable dès lors qu'elle est soulevée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une instruction fiscale.
...Impact du développement du commerce électronique sur les finances publiques
Un rapport d’information du Sénat s’intéresse à l’impact du développement du commerce électronique sur les finances publiques.
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Hôtellerie : indemnités incluses dans la base d'imposition à la TVA
Une déclaration rectificative déposée après expiration du délai de déclaration constitue une réclamation préalable
QPC : plafonnement de la déductibilité de la CSG acquittée au titre de certaines plus-values mobilières