La cour administrative d'appel de Paris analyse les conditions de déduction du revenu global du débiteur d’une prestation compensatoire, de la contribution aux charges du mariage et d’une pension alimentaire versée pour l’entretien de l’enfant.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCotisations formation des salariés des cabinets d’avocats et des avocats salariés
Sont parus au Journal officiel du 24 août 2010, deux avis relatifs la procédure d’extension de deux avenants sur le financement de la formation des salariés des cabinets d’avocats et des avocats salariés.
...Bénéfices agricoles et charges immobilières
Dans un arrêt du 6 avril 2010, la cour administrative d'appel de Nantes a été amenée à se prononcer sur la possibilité pour un exploitant de déduire de son revenu professionnel le loyer des terres conservées dans son patrimoine privé qui sont affectées à l'exploitation.
...Réduction du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation
Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur réduction du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation.
...Instructions fiscales sur la finance islamique
Quatre instructions fiscales, parues au Bulletin officiel des impôts du 24 août 2010, précisent le régime fiscal applicable aux principaux outils de la finance islamique (sukuk, murabaha, ijara et istisna).
...Déclaration des revenus de biens détenus par les enfants mineurs ou majeurs
Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur la déclaration des revenus de biens détenus par les enfants mineurs ou majeurs.
...Précisions ministérielles quant au crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale
Le dispositif du crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable a fait l’objet d’aménagements.
...Délai de réclamation contre la taxe d'équipement et les autres taxes qui en suivent le régime
Précisions jurisprudentielle sur la notion d'événement nouveau.
...Taux de TVA appliqués dans les Etats membres de l'Union européenne
La Commission européenne détaille les différents taux de TVA en vigueur, au 1er juillet 2010, dans les 27 pays de l’Union européenne, par catégorie de biens et de services.
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