Encadrement de la procédure de transaction destinée à lutter contre le non-paiement du péage autoroutier.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNavigation intérieure et transport fluvial : codification
Présentation au Conseil des ministres d'un décret regroupant l'ensemble des dispositions applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial.
...Transports de marchandises dangereuses par voies terrestres
Prise en compte des modifications des réglementations internationales et communautaire relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
...Aviation civile et sécurité aérienne : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale et présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 12 juillet 2012 relative à l’application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d’aviation civile.
...CJUE : les passagers de vols retardés de manière importante peuvent être indemnisés
Les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation lorsqu’ils atteignent leur destination finale plus de trois heures après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien, sauf si celui-ci peut se prévaloir d'une force majeure.
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