Une réponse ministérielle précise que les navettes gratuites des communes touristiques sont assimilées à services réguliers de transport de personnes devant respecter les exigences liées à la profession de transporteur routier.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : l'interdiction de survol d'un territoire à basse altitude ne viole pas le principe de la libre prestation de services
La Cour de Justice de l'Union Européenne autorise l'Allemagne à prendre des mesures interdisant le survol à basse altitude sur son territoire à certaines heures.
...Contrat type de commission de transport
Publication au JORF d'un décret portant approbation du contrat type de commission de transport.
...Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour 2013
L'administration fiscale met à jour les tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l'année 2013.
...Conseil national de la sûreté de l'aviation civile : composition et missions
Fixation par décret de la composition et des missions du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile.
...Catégories d'actes et de délibérations publiées au Bulletin officiel de RFF
Publication au JORF d'un arrêté fixant les catégories d'actes et de délibérations publiées au Bulletin officiel de Réseau ferré de France.
...Nouvelle feuille de route pour le Grand Paris
Le Premier ministre a présenté la nouvelle feuille de route du Grand Paris ayant pour compétence, en plus du développement des transports, la politique de logement et un nouveau mode de gouvernance intercommunal.
...CJUE : indemnisation des passagers d'un vol avec correspondances
Les passagers d’un vol avec correspondances doivent être indemnisés lorsque leur vol arrive à la destination finale avec un retard de trois heures ou plus.
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