Encadrement de la profession d'agent sportif : décret d'application

Encadrement de la profession d'agent sportif : décret d'application

Un décret, publié au Journal officiel du 18 juin 2011, encadre l'accès à la profession d'agent sportif, ainsi que les conditions d'exercice et le contrôle de cette activité.

Ce texte concerne le Comité national olympique et sportif français, les fédérations sportives délégataires et les agents sportifs.Ce décret instaure une commission interfédérale des agents sportifs chargée d'organiser l'épreuve de l'examen d'agent sportif commune à toutes les fédérations.Il fixe également la liste des sanctions que la commission des agents de chaque fédération peut prononcer à l'égard des agents sportifs en cas de violation des (...)
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