Juridiction compétente pour un litige relatif à la gestion d'un domaine skiable

Juridiction compétente pour un litige relatif à la gestion d'un domaine skiable

La gestion d'un domaine skiable dont la convention n'emporte pas occupation du domaine public dépend de l'ordre judiciaire, et non pas de l'ordre administratif.

Par acte sous seing privé, les sociétés X. et Y., respectivement gestionnaires des domaines skiables des communes voisines en vertu de contrats d'affermage conclus avec celles-ci, ont conclu une convention relative à la gestion d'un domaine skiable commun et en particulier à la mise en place d'un tarif unique pour l'accès aux pistes ainsi qu'à la répartition entre elles des recettes perçues.Suite à un désaccord sur la durée de validité de cet engagement, la (...)
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