Assurances et pratiques sportives dangereuses

Assurances et pratiques sportives dangereuses

Mesures mise en œuvre pour permettre aux caisses de sécurité sociale d’exercer le recours contre les tiers à l’encontre des compagnies d’assurances censées couvrir les risques des pratiques sportives dangereuses.

Dans une question du 14 décembre 2010, le député Jacques Myard demande au ministre du Travail, quelles sont les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour permettre aux caisses de sécurité sociale d’exercer le recours contre les tiers à l’encontre des compagnies d’assurances censées couvrir les risques des pratiques sportives dangereuses. Le 17 mai 2011, le ministre lui répond que si lorsqu’un assuré social est victime d’un accident sportif dont la (...)
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