Taxation des gains d'un joueur de tennis

Taxation des gains d'un joueur de tennis

Les prestations sportives accomplies en France à l'occasion des tournois organisés par la fédération française de tennis interviennent dans le cadre d'un contrat de travail et les gains perçus lors de ces tournois, même s'ils sont versés à un intermédiaire de droit étranger, peuvent être imposés en France dans la catégorie des traitements et salaires.

Dans un arrêt du 22 juin 2011, le Conseil d'Etat rappelle que les dispositions de l'article L. 762-1 du code du travail, devenu l'article L. 7121-3 du code du travail, eu égard à la généralité de leurs termes, qui ne définissent pas de manière limitative les artistes du spectacle et n'imposent aucun aspect culturel particulier à l'activité déployée par ceux-ci, sont applicables aux joueurs de tennis professionnels engagés dans des tournois du type de ceux (...)
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