...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes décisions des arbitres de foot devant le juge administratif
La décision que l'arbitre rend de déclarer ou non un terrain praticable se rattachent à l'application des dispositions techniques propres à la discipline du football et ne peut en conséquence être discutée devant le juge administratif.
...Procédure administrative de contrôle antidopage
La désignation pour une année des sportifs faisant partie du groupe cible soumis à l'obligation de localisation en vue de la réalisation de contrôles antidopage relève de la compétence du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage.
...Contribution du sport au développement économique et à l'emploi dans l'Union européenne
Publication d'une étude de la Commission européenne sur la contribution du sport au développement économique et à l'emploi dans l'Union européenne.
...Ballons de foot atterrissant dans un jardin voisin du stade : la commune est responsable
L'absence d'un dispositif adapté permettant de prévenir les nuisances de voisinages inhérentes à l'utilisation du stade de football municipal est de nature à engager la responsabilité de la commune envers un tiers par rapport à l'ouvrage public.
...La sanction pour dopage animal s'étend au cavalier
Les dispositions de l'article L. 241-6 du code du sport, qui permettent de sanctionner les propriétaires ou entraîneurs de chevaux, ne font pas obstacle à ce que des sanctions soient prononcées à l'encontre des cavaliers.
...CJUE : réutilisation de données sportives
La CJUE apporte quelques précisions quant à la réutilisation de données sportives, notamment concernant la localisation de l’acte de réutilisation.
...Absence de signalétique de danger sur une piste de ski : la commune n'est pas toujours responsable
L'imprudence d'un skieur peut exonérer la commune de toute responsabilité suite à un accident de ski, même en l'absence de signalétique d'un danger potentiel sur une piste.
...