Une activité relève du sport professionnel lorsque les contrats de travail portent sur la pratique professionnelle d'un sport et non simplement sur une pratique amateur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccès aux documents relatifs à l'élection d'un organe délibérant d'une fédération sportive
Les documents relatifs à l'élection d'un organe délibérant d'une fédération sportive relèvent du fonctionnement interne de celle-ci et ne sont pas des documents administratifs, faute d'un lien suffisamment direct avec la mission de service public impartie à la fédération.
...CJUE : discrimination à l'embauche fondée sur l'orientation sexuelle dans le football
La directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail s'applique en cas de déclarations homophobes portant sur les conditions de recrutement des footballeurs professionnels, peu important les spécificités de leur recrutement, l'exercice du sport en tant qu'activité économique relevant bien du droit de l'Union.
...Les chiffres-clés du sport 2013
Le ministère des Sports a mis en ligne une actualisation des "Chiffres-clés du sport".
...Redevance due pour l'occupation d'un équipement sportif public
Une redevance versée pour l'occupation ou l'usage du domaine public d'une personne publique, tel que le stade d'une agglomération, doit tenir compte des avantages de toute nature, sous peine d'être irrégulière.
...Réduction d'IR pour les bénévoles d'associations sportives
Une réponse ministérielle précise les conditions à remplir pour qu'un bénévole d'association sportive puisse bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les frais engagés pour la pratique d'un sport.
...Création du Conseil national du sport
Le Conseil national du sport est une nouvelle instance qui se substitue à la conférence nationale du sport.
...Code du sport : suppression des références au CNAPS et à la Commission nationale du sport de haut niveau
Publication au JORF d'un décret supprimant, dans le code du sport, les références au conseil national des activités physiques et sportives et à la commission nationale du sport de haut niveau.
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