Les dispositions d'une convention collective du rugby professionnel ne peuvent pas s'opposer à la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitKitesurf : voile ou vol libre ?
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient au ministre des Sports de déterminer, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, la fédération sportive à laquelle il accorde, parmi les fédérations sportives agréées, la délégation pour une discipline sportive considérée.
...Rapport d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales
La mission commune d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales a adopté son rapport d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales à l'unanimité.
...Les pistes de ski alpin d’une collectivité sont-elles du domaine public ?
Le Conseil d’Etat a estimé que les pistes de ski alpin appartenant à une personne publique et ayant fait l’objet de l’autorisation prévue par le code de l’urbanisme appartiennent au domaine public.
...UE : l'Espagne doit modifier ses règles sur la composition des équipes de basket-ball
La Commission européenne a demandé à l'Espagne de modifier ses règles sur la composition de ses équipes de basket-ball.
...Affaire Leonardo : le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de la FFF
Les fédérations délégataires ne tiennent d'aucune disposition législative le pouvoir d'infliger une sanction disciplinaire à des personnes qui prendraient part, sans être licenciées, aux compétitions pour lesquelles elles ont reçu délégation.
...Effets de l'expiration d'une DSP pour l'exploitation d'une piscine
Précisions sur l'attribution des sommes correspondantes à la valeur des tickets et des abonnements vendus par la société exploitante d'une piscine intercommunale qui n'ont pas été utilisés au terme de la délégation de service public.
...Compétence imposée par l'Education nationale aux maîtres-nageurs
Précisions ministérielles sur l'agrément annuel de compétence imposé par l'Education nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation aux enfants, dans le cadre scolaire.
...Les aides d'Etat pour la rénovation de stades dans le cadre d'une politique à vocation uniquement locale sont possibles
Dans une décision du 9 avril 2014, la Commission européenne juge que les aides d'Etat pour la rénovation de stades dans le cadre d'une politique à vocation uniquement locale sont conformes aux règles de l'UE.
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