La Cnil a sanctionné la FFA pour divers manquements constatés sur son site Internet en termes d'information des personnes et de sécurité et de confidentialité des données.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModification des rapports entre collectivités territoriales et clubs sportifs professionnels
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant notamment à rénover les rapports entre les collectivités territoriales et les clubs professionnels.
...Commission européenne : TVA sur les manifestations sportives en France
La Commission européenne demande à la France de soumettre à la TVA les billets d'entrée aux matches et autres manifestations sportives non soumis à l’impôt sur les spectacles.
...Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives
Le projet de convention sur la manipulation sportive a été adopté par le Conseil de l'Europe.
...L'article L. 212-8 du code du sport doit faire l'objet d'une interprétation stricte
Enseignement sportif : l'article L. 212-8 du code du sport, qui doit être interprété strictement, est limité aux seules activités nécessitant une qualification.
...Annulation de la suspension de Leonardo
Le tribunal administratif de Paris annule la sanction de suspension prise par FFF à l'encontre de Leonardo, ancien directeur sportif du PSG.
...Refus de titularisation d’un agent éducateur des APS
La cour administrative d'appel de Marseille infirme la décision de refus de titularisation d'un éducateur des activités physiques et sportives pour défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation de l'aptitude de l'intéressé.
...Liquidation judiciaire d'un club de foot : répartition de l’actif entre les créanciers
Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire et des subsides accordés au chef d'entreprise ou aux dirigeants ou à leur famille, est réparti entre les créanciers en tenant compte de leur rang.
...Publicité se référant à un événement sportif : absence de captation injustifiée d'un flux économique
En l'espèce, l'activité économique des mis en cause ne peut pas être regardée comme la captation injustifiée d'un flux économique résultant d'événements sportifs organisés par la FFR.
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