Se rend coupable de concurrence déloyale un magasin qui fait la promotion et la publicité de cigarettes électroniques et de e-liquide.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCaractère impropre à l'habitation : recours en annulation
Le recours en annulation dont dispose la personne mise en demeure par le préfet étant un recours de pleine juridiction, il appartient par suite au juge saisi d'un tel recours de se prononcer sur le caractère impropre à l'habitation des locaux en cause en tenant compte de la situation existant à la date à laquelle il statue.
...CJUE : interdiction de vendre en parapharmacie des médicaments soumis à prescription
L’interdiction, en Italie, de vendre en parapharmacie des médicaments soumis à prescription est conforme au droit de l’Union, car justifiée par l’objectif d’assurer un approvisionnement de la population sûr et de qualité.
...Choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne
Une proposition de loi relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne a été déposée au Sénat le 2 décembre 2013.
...Action en réparation du dommage par les parents au nom de leur enfant né handicapé
Le régime forfaitaire d'allocations complété par un dispositif de compensation du handicap en fonction des besoins justifient de refuser un droit de créance en réparation aux parents d'une enfant handicapé.
...Modèle de formulaire “contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique”
Publication au JORF d’un arrêté fixant le modèle de formulaire “contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique”.
...Accident médical : non cumul de la rente annuelle de frais d'assistance avec une prestation sociale non récupérable
La victime d'un dommage causé par un accident médical ne peut cumuler une indemnisation par l'établissement public hospitalier et une prestation sociale non récupérable ayant le même objet.
...Dopage : approbation du Code mondial 2015
Validé par l'Agence mondiale antidopage (AMA), le Code mondial antidopage 2015 prévoit des sanctions plus lourdes en cas de violations intentionnelles des règles.
...Contrat de bon usage des médicaments : deux textes au JORF
Publication au JORF de deux arrêtés fixant le contrat type de bon usage des médicaments et le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation de ce contrat.
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