L'Inpi n'est pas coupable de complicité de publicité illicite par l'enregistrement de marques et slogans liés aux produits du tabac.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMédiator : autorisation de publication de l'interrogatoire d'une visiteuse médicale dans un journal
La publication de l'interrogatoire d'une visiteuse médicale dans un journal est autorisée au nom de la liberté de la presse, s'il est justifié par l'intérêt général.
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Publication au JORF d’une decision relative aux bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments à usage humain.
...Diffamation d'un praticien hospitalier et notion de fonctionnaire public
Un praticien hospitalier n'est pas recevable à se voir appliquer la qualité de fonctionnaire lors d'une action en diffamation.
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...Harmonisation des sanctions pénales et financières en matière de produits de santé : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières en matière de produits de santé.
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