La ministre des Affaires sociales et la ministre chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie ont présenté une communication relative au projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAdaptation au droit de l’UE dans le domaine de la santé : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé a été adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 13 février 2014.
...L'anesthésie et la liposuccion constituent des actes de soins
Les actes de chirurgie esthétique et les actes médicaux préparatoires sont des actes de soins en vertu de l’article L. 1142 1 du code de la santé publique.
...QPC : restrictions de publicité en faveur des officines de pharmacie
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les articles encadrant la publicité des officines de pharmacie.
...Harmonisation des sanctions applicables aux produits de santé
Publication au JORF d’un décret harmonisant les sanctions applicables aux produits de santé et les modalités de mise en œuvre des sanctions financières.
...La réparation du préjudice subi du fait de la contamination par le VIH
L’ONIAM ne répare pas les préjudices du fait de la contamination d'un proche si celle-ci est causée par des relations sexuelles non protégées auxquelles la personne a eu sciemment recours.
...Permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins : validation par le Conseil constitutionnel
Le fait que les différentes catégories de professionnels de la santé ne soient pas soumises à des règles identiques pour adhérer à des réseaux de soins n'est pas inconstitutionnel.
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