Publication au JORF d'un décret relatif au sang humain apportant des modifications diverses des règles relatives aux activités de transfusion sanguine, à l'Etablissement français du sang et aux établissements de transfusion sanguine.

Est disproportionnée la révocation du fonctionnaire hospitalier qui exerçait une activité dans une société privée uniquement le week-end, pour des gains n'excédant pas 400 à 800 € par mois, et qui avait mis fin spontanément à ce cumul avant l’engagement de la procédure disciplinaire.

Le TGI de Paris enjoint un site internet, qui propose à la vente des médicaments, de cesser le trouble manifestement illicite que constitue cette transgression au code de la santé publique.

Les personnes engageant une action tendant à la prise en charge par l'Oniam, en lieu et place du fournisseur des produits sanguins, des dommages résultant d'une contamination d'origine transfusionnelle ne sont pas dans la même situation que celles qui recherchent la réparation d'un dommage imputable à un professionnel ou un établissement de santé.

Création d'une possibilité de prorogation de contrat pour les assistants des hôpitaux bénéficiant de certains congés.

Un décret a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de la vignette pharmaceutique.

Publication au JORF de deux décrets relatifs au cadre d’emplois des médecins territoriaux, notamment au statut particulier et à l’échelonnement indiciaire.