Lorsque plusieurs personnes sont responsables du même dommage causé par un produit défectueux, leur responsabilité est solidaire, sans préjudice des dispositions du droit national relatives au droit de recours, lesquelles prévoient que la contribution à la dette, en l'absence de faute, se répartit à parts égales entre les coobligés.

Les modalités de prise en charge d’un patient hospitalisé sans consentement peuvent être modifiées sans qu’il soit nécessaire de constater qu’il a commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l'ordre public.

Un employeur public peut-il prendre la décision de prolonger le congé maladie d'un fonctionnaire arrivé à son terme légal dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur ?

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 6211-21 du code de la santé publique relatif au tarif des examens de biologie médicale.

Le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation de l’arrêté du 29 novembre 2014 portant approbation de l’avenant n° 8 à la convention nationale entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 26 juillet 2011.

Publication au JORF d'un décret réformant les paramètres du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux à compter du 1er janvier 2015.

Si l’absence du médecin lors de l’accouchement a augmenté les risques de voir naître l’enfant handicapé, il n’est pas établi que sa présence aurait évité toutes séquelles. Il y a donc lieu de mettre à la charge de l’hôpital la réparation de la moitié du préjudice indemnisable.

Publication au JORF d'un décret relatif à la teneur du dossier pour le renouvellement de l'autorisation d'un établissement ou services social et médico-social et aux délais de communication du rapport d'évaluation externe aux autorités compétentes.