Une personne exerçant l'activité de psychothérapeute, sans l'un des diplômes exigés à l'article 261 du CGI mais disposant des qualifications professionnelles nécessaires, peut bénéficier de l'exonération de TVA en raison du principe de neutralité fiscale inhérent au système commun de TVA.

Fixation du montant de l'amende due par les établissements de santé ayant dépassé le plafond autorisé d'émission de gaz à effet de serre au titre de l'année 2013.

Publication au JORF d'un décret relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et à la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation (ou PMA).

Le prélèvement de tissus sur le corps d'un défunt, s'il ne nécessite pas le consentement de sa famille en application du droit letton, justifie l'indemnisation de son conjoint au titre du préjudice moral subi par ce dernier.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à abroger les franchises médicales.

Une proposition de loi, visant à rendre obligatoire le dépistage de l'alcoolémie pour les équipes médicales lors d'actes chirurgicaux, a été déposée à l'Assemblée nationale.

Modification par décret des soins pris en charge au titre de l'aide médicale de l'Etat.