Droits spé.

Activité professionnelle indépendante : la loi est publiée

Publication au Journal officiel de la loi en faveur de l'activité professionnelle ...

Les articles 222-41 du code pénal et L. 5132-7 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution : en faisant de la notion de ...

Publication d'un décret relatif au cadre de prescription compassionnelle et aux autorisations d'accès précoce et ...

L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 32.600 € la société Sannac pour avoir soumissionné à deux marchés en groupement, sans ...

Création d'un statut unique de praticien hospitalier, fixation des modalités d'exercice d'une activité libérale par les praticiens dans les ...

La CEDH condamne la Serbie pour son refus discriminatoire de récompenser des joueurs d’échecs non-voyants pour leurs mérites sportifs : le ...

Publication au JO d’un décret précisant les modalités de calcul pour l'atteinte des plafonds d'émission de gaz à effet de serre pour la ...

L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de ...

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative aux dispositifs d’appui à la coordination ...