Droits spé.

L'associé d'un GAEC peut-il bénéficier de la procédure de surendettement ?

La seule qualité de membre d'un GAEC ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du ...

Les dispositions du code de la santé publiques qui définissent la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses sont conformes ...

La méthode normalisée de test retenue par la Commission européenne pour mesurer le niveau d’efficacité énergétique des aspirateurs n’a pas ...

Le tribunal judiciaire de Paris déclare que le laboratoire a manqué à son obligation de vigilance et à son obligation d’information concernant ...

Le contrat d’engagement républicain des associations et fondations, tel que modifié par la loi confortant le respect des principes de la ...

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Publication au JO d’un décret relatif au numéro national d'identification des médicaments et à la date d'entrée en vigueur de dispositions sur ...

Publication au JO de deux arrêtés portant sur les méthodes d'évaluation des effets nuisibles du bruit dans ...

Publication au JO d’un décret modifiant la réglementation applicable aux installations situées sur le plateau continental et dans la zone ...