Partage : changement de notaire

Partage : changement de notaire

Si les copartageants peuvent choisir d'un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les opérations de partage sans être désigné par le tribunal ou le juge commis.

Après le décès des parents, laissant pour leur succéder leurs deux filles, un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision en résultant et désigné un notaire pour y procéder.Quatre ans plus (...)
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