Faute dans la réception d'un acte de donation : prescription de l'action en responsabilité contre le notaire

Faute dans la réception d'un acte de donation : prescription de l'action en responsabilité contre le notaire

L’action en responsabilité contre un notaire, accusé d'avoir commis une faute dans la réception d'un acte de donation, se prescrit par cinq ans, à compter du jour où celui qui exerce cette action a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.

Un défunt a, avant son décès, fait une donation à son épouse, selon acte reçu par le notaire le 27 juillet 2006, de l’usufruit de l’universalité des biens composant sa succession et a (...)
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