Carence et inertie du légataire universel justifiant la prorogation de la mission du mandataire judiciaire

Carence et inertie du légataire universel justifiant la prorogation de la mission du mandataire judiciaire

Si, dans le cadre d’une succession avec un légataire universel, un mandataire judiciaire est désigné, sa mission peut être prorogée en cas de carence et d’inertie du légataire dans l’administration de la succession.

Cinq enfants, à la suite du décès de leur père, ont été appelés à la succession. L’un d’eux a été institué, du fait d'un testament, légataire universel. Le 4 juillet 2018, un arrêt irrévocable a désigné un mandataire (...)
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